En bref : le Cyber Resilience Act impose aux fabricants de produits comportant des éléments numériques, logiciels compris, de signaler depuis le 11 septembre 2026 toute vulnérabilité activement exploitée, avec une première alerte sous 24 heures. Les autres exigences (sécurité dès la conception, inventaire des composants, mises à jour) s’appliquent au 11 décembre 2027.
Le règlement européen (UE) 2024/2847, dit Cyber Resilience Act ou CRA, fait de la cybersécurité une condition de mise sur le marché, au même titre que le marquage CE. Voici ce qui s’applique déjà, ce qui arrive en 2027 et comment un éditeur de logiciel peut s’y préparer.
Quelles sont les dates du Cyber Resilience Act ?
Dates publiées par la Commission européenne (page officielle du Cyber Resilience Act et obligations de signalement), consultées le 5 novembre 2026 :
| Date | Ce qui s’applique | Pour qui |
|---|---|---|
| 11 septembre 2026 | Signalement des vulnérabilités activement exploitées et des incidents graves, via la plateforme unique de l’ENISA | Fabricants |
| 11 décembre 2027 | Application des principales obligations : exigences essentielles de sécurité, documentation, marquage CE | Fabricants, importateurs, distributeurs |
| 11 décembre 2027 | Obligations de signalement des responsables de logiciels libres | Responsables de projets open source |
Votre logiciel est-il concerné par le Cyber Resilience Act ?
Le texte vise les produits comportant des éléments numériques mis sur le marché européen : logiciels vendus ou distribués, applications installées chez le client, objets connectés et leur logiciel. Si vous commercialisez un logiciel, vous êtes en principe « fabricant » au sens du règlement.
Deux cas demandent une analyse au cas par cas. Un service purement en ligne (SaaS) relève en général de la directive NIS2 plutôt que du CRA. Un logiciel développé uniquement pour l’usage interne d’une entreprise, sans être mis sur le marché, n’est en principe pas visé. Faites valider votre situation par un juriste.
Que faut-il faire dès maintenant en cas de vulnérabilité ?
Depuis le 11 septembre 2026, une vulnérabilité activement exploitée dans votre produit doit être signalée via la plateforme unique de l’ENISA : une alerte précoce sous 24 heures, une notification sous 72 heures, puis un rapport final après la mise à disposition d’un correctif. Cela suppose de savoir, à tout moment, quels composants contient chaque version de votre logiciel et qui décide en cas d’alerte.
Quelles exigences s’appliquent au 11 décembre 2027 ?
- Sécurité dès la conception : analyse de risques, configuration sécurisée par défaut, aucune vulnérabilité exploitable connue à la mise sur le marché.
- Gestion des vulnérabilités : politique de divulgation, point de contact, correctifs diffusés sans délai injustifié.
- Mises à jour de sécurité pendant toute la période de support annoncée.
- Inventaire des composants (SBOM) pour chaque version.
- Documentation technique, déclaration de conformité et marquage CE.
Les sanctions peuvent atteindre 15 millions d’euros ou 2,5 % du chiffre d’affaires mondial pour le non-respect des exigences essentielles.
Comment un éditeur peut-il se préparer ?
- Inventorier les produits concernés et leurs versions encore supportées.
- Produire un SBOM automatiquement à chaque version, pour savoir en quelques minutes si une faille publiée vous touche. Notre article sur la sécurité de la supply chain logicielle détaille la méthode.
- Automatiser les tests de sécurité dans la chaîne de déploiement, comme nous l’expliquons dans notre article DevSecOps.
- Écrire la procédure de signalement : qui détecte, qui qualifie, qui déclare sous 24 heures.
- Faire auditer le code des produits les plus exposés avant fin 2027.
Pour situer le CRA parmi les autres textes (NIS2, facture électronique, NF525), voir notre article audit des applications : est-ce obligatoire avant 2027 ?
Questions fréquentes
Le CRA s’applique-t-il aux logiciels déjà vendus ?
Les obligations de signalement concernent les produits déjà sur le marché depuis septembre 2026. Les autres exigences visent les produits mis sur le marché à partir du 11 décembre 2027, ainsi que ceux qui font l’objet d’une modification substantielle.
Une PME est-elle concernée ?
Oui, la taille de l’entreprise ne compte pas : c’est le fait de mettre un produit sur le marché qui compte. Le texte prévoit toutefois des mesures d’accompagnement pour les petites entreprises.
Qu’est-ce qu’un SBOM ?
C’est la liste des composants logiciels (bibliothèques, versions, licences) d’une application. Il se génère automatiquement à chaque compilation.
Le CRA remplace-t-il NIS2 ?
Non. NIS2 encadre la sécurité des organisations ; le CRA encadre celle des produits. Une même entreprise peut être concernée par les deux.
Vous éditez un logiciel et voulez savoir où vous en êtes face au Cyber Resilience Act ? Nous auditons votre produit et vous remettons un plan d’action priorisé avant l’échéance de 2027.




















